Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, M. C… A…, représenté par M^e Sène, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail dans un délai de sept jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- la décision portant refus d’admission au séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont dépourvues de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. L’Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant congolais, déclare être entré en France le 24 janvier 2016. Le 3 mars 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté attaqué du 19 mai 2025, la préfète de la Savoie lui a refusé le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M^me D… B…, directrice du service de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Savoie, qui disposait à cet effet d’une délégation consentie par un arrêté du 22 avril 2025, régulièrement publié. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

Si M. A… se prévaut de l’exercice d’une activité professionnelle en qualité d’intérimaire depuis 2018, cette circonstance ne suffit pas à constituer un motif exceptionnel. Par ailleurs, le requérant ne se prévaut d’aucune insertion personnelle ou familiale sur le territoire français alors que demeurent dans son pays d’origine, qu’il a quitté à l’âge de trente-neuf ans, ses deux enfants et ses parents. Enfin, la durée de sa présence en France résulte de son maintien irrégulier en méconnaissance d’une précédente mesure d’éloignement du 27 septembre 2021. Par suite, la préfète de la Savoie a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, refuser d’admettre au séjour M. A… sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas établie, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi seraient illégales par la voie de l’exception d’illégalité.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M^me Galtier, première conseillère,

M. Lefebvre, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025.

Le Président-rapporteur,

V. L’HÔTEL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. GALTIER

La greffière,

L. ROUYER

Le Président-rapporteur,

V. L’HÔTEL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

F. GALTIER

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.