Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Marcel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; à défaut, d’enjoindre au préfet de l’Isère de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une lettre a été adressée le 10 novembre 2025 au conseil de M^me A… l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 28 novembre 2024.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a lui été adressée à son conseil par l’application télérecours le 10 novembre 2025 et dont il a accusé de réception le 12 novembre suivant, M^me A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M^me A… doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Marcel et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 31 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.