Tribunal administratif de Grenoble, 20 août 2025, n° 2503698

TA Grenoble
Désistement 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le désistement de la requête était pur et simple, rendant sans objet les demandes de Monsieur A.
Rejeté
Demande de frais au titre de l'article L.761-1
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 août 2025, n° 2503698
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503698
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre Louis CHOPINEAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A, représenté par M^e Chopineaux, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Felix s’est opposé à sa déclaration préalable ;

— d’enjoindre à la commune de Saint-Felix de délivrer la décision de non-opposition préalable sollicitée dans un délai de 8 jours à compter de la lecture du jugement à venir, assorti d’une astreinte de 250 euros par jour de retard passé cette date.

—  de mettre à la charge de la commune de Saint-Felix la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Saint-Felix conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Felix tendant à la condamnation de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Felix tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Saint-Felix.

Fait à Grenoble le 20 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503698