Rejet 19 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 sept. 2025, n° 2508465 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2508465 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A demande au tribunal la reconnaissance de sa situation et la mise en place de mesures lui permettant d’obtenir le prochain poste libre à Crest.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. M. A, qui expose ne pas souhaiter perturber le service en demandant l’annulation du mouvement de mutation de l’année 2025, se borne à demander que sa situation personnelle soit prise en compte à l’avenir et que des mesures soient mises en place pour obtenir le prochain poste libre à Crest. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de prendre de telles mesures, seul pouvant être contesté devant le tribunal un acte décisoire. La requête est ainsi manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne à la ministre de l’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Règlement intérieur ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Eaux ·
- Demande d'aide ·
- Aide financière ·
- Justice administrative ·
- Fond ·
- Énergie
- Décision implicite ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Aide juridique ·
- Liquidation ·
- Bénéfice ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retrait ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Solde ·
- Conclusion ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Réclamation ·
- Administration ·
- Délai ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Sérieux ·
- Exécution ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bovin ·
- Animaux ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Troupeau ·
- Pêche maritime ·
- Recours administratif ·
- Délai ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Contrainte
- Contrainte ·
- Logement ·
- Opposition ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Débiteur ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Légalité ·
- Référé
- Tribunaux administratifs ·
- Logement opposable ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Droit au logement ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Siège
- Territoire français ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Carte de séjour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.