Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2025, n° 2409931

TA Grenoble
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen inopérant concernant le bien-fondé de l'indu
La cour a jugé que la requête ne comportait qu'un moyen inopérant, car la demande d'annulation ne reposait sur aucun argument valable.
Rejeté
Moyen inopérant concernant le rejet du recours
La cour a considéré que la demande d'annulation de la décision implicite de rejet était également inopérante, car elle ne reposait pas sur des éléments contestables.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mars 2025, n° 2409931
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409931
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M^me A Prince, représentée par sa mère, M^me B Prince, curatrice, demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a notifié un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 4 120,56 euros et la décision implicite de rejet de son recours du 2 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M^me Prince ne conteste pas avoir été bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement. Elle ne conteste pas plus le bien-fondé de l’indu. La circonstance que ces prestations aient été versées sur le compte de son bailleur, l’association Aria 38, en déduction de son loyer, et non sur son compte propre est sans incidence. Par suite, la requête de M^me Prince, qui ne comporte qu’un moyen inopérant, doit être rejetée par application du 7° précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me Prince est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A Prince et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Copie en sera adressée pour information à M^me B Prince.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.