Tribunal administratif de Grenoble, 10 septembre 2025, n° 2501877

TA Grenoble
Désistement 10 septembre 2025

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 11 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 sept. 2025, n° 2501877
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501877
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M^me C, représentée par M^e Combes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 février 2025 clôturant sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’UE, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire du 1er septembre 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions en annulation mais maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2025 M^me B a déclaré se désister des conclusions d’annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 :L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 10 septembre 2025

Le président,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.