Rejet 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 14 janv. 2026, n° 2511749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2511749 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée du 10 juin 2025, le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme B… au motif que l’intéressée poursuivant actuellement des études, elle ne pouvait, de ce fait, être considérée comme ayant acquis son autonomie matérielle par l’exercice d’une activité professionnelle. Pour contester la décision attaquée, Mme B…, qui confirme être étudiante en études supérieures depuis trois années, se borne à invoquer être attachée à la France et mère d’un enfant français, et que son parcours universitaire vise précisément à construire, dans l’avenir, une insertion professionnelle. Toutefois, ce faisant, elle ne conteste pas le motif fondant la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme B… ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 14 janvier 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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