Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2025, n° 2508415

TA Grenoble
Désistement 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté que M me B… n'a pas respecté le délai de confirmation, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Absence de conclusions maintenues
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me B…, ce qui rend la demande de mise à la charge de la commune sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 oct. 2025, n° 2508415
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508415
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel LEVANTI
Cabinet(s) :	BALLALOUD & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M^me B…, représentée par M^e Levanti, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a accordé un permis de construire à M. et M^me A… ;

de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 5 septembre 2025, M^me B… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 septembre 2025 et dont il a été accusé réception le jour même, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de cette première requête dirigée contre l’arrêté du 16 juin 2025, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, à la commune de Saint-Gervais-les-Bains et à M. et M^me A….

Fait à Grenoble le 20 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.