Tribunal administratif de Grenoble, 6 mai 2026, n° 2604851

TA Grenoble
Rejet 6 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mai 2026, n° 2604851
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2604851
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 24 avril 2026, M. B… A…, demande au tribunal de le conseiller suite à l’adoption du « PAEN » par le conseil municipal de la commune de Maubec.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Il n’appartient pas au juge administratif, dans l’exercice de ses missions juridictionnelles, de donner son avis sur une décision ou un comportement de l’administration ou d’apporter des conseils à un requérant. Par suite, la requête de M. B… A…, qui semble vouloir obtenir l’avis du tribunal sur sa situation, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 6 mai 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.