Tribunal administratif de Grenoble, 9 septembre 2025, n° 2403143

TA Grenoble
Désistement 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, en raison de son statut d'aide juridictionnelle totale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 sept. 2025, n° 2403143
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2403143
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M^me A, représentée par M^e Combes, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour « étudiant » ;

3°) d’enjoindre à l’État de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et, dans l’attente, lui enjoindre de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’État à verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de M^me A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 28 mai 2025 à M^e Combes l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M^me A déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

2. M^me A bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, accordée par décision du 18 novembre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Le désistement de M^me A est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 3 : Les conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A, à M^e Combes et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2403143