Tribunal administratif de Rouen, 19 septembre 2025, n° 2503010

TA Rouen
Désistement 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que, en raison du désistement de la requête, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ne justifiant pas la mise à la charge de l'État des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 19 sept. 2025, n° 2503010
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503010
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amina MERHOUM-HAMMICHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M^me C A, épouse B, représentée par la SELARL Amerha Avocat, demande au tribunal ;

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-Maritime a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er aout 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :

— la lettre d’invitation de maintien de requête du 6 août 2025 adressée à M^me B ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Par un courrier du 6 août 2025, le tribunal a indiqué au conseil de M^me B que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour elle la requête et l’a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été mis à disposition dans l’application Télérecours et consulté par le conseil de M^me B le jour-même. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois imparti par ce courrier, M^me B est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance d’office de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, épouse B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 19 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2503010