Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2025, n° 2506491

TA Grenoble
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que l'absence de cantine scolaire ne portait pas une atteinte suffisamment grave à une liberté fondamentale pour justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 juin 2025, n° 2506491
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506491
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. E et autres, doivent être regardés comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision prise par le maire de la commune de Montagnieu d’annuler le service de cantine scolaire le 26 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. L’absence de cantine scolaire le jeudi 26 juin 2025 ne porte manifestement pas une atteinte suffisamment grave à une liberté fondamentale pour entrer dans le cadre des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Par suite, la requête de M. E et autres doit être rejetée sans qu’il soit besoin de tenir une audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me E, à M. et M^me D, à M^me B et à M^me A.

Fait à Grenoble, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

S. C

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.