Tribunal administratif de Grenoble, 23 juillet 2025, n° 2507169

TA Grenoble
Désistement 23 juillet 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le tribunal a pris acte du désistement de M. B et n'a pas statué sur cette demande.
Rejeté
Doute sur la légalité du refus
Le tribunal a noté que la décision accédant à la demande de M. B était antérieure à la date d'introduction du référé, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
Le tribunal a rejeté cette demande car la décision accédant à la demande de M. B était antérieure à la date d'introduction du référé.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 juil. 2025, n° 2507169
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507169
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement rejeté la demande de regroupement familial qu’il a présentée en faveur de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de faire droit à sa demande ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le délai de 15 jours courant à compter de la date de notification de la présente ordonnance sous astreinte journalière de 50 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité du refus en litige car :

— il méconnaît l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de l’Isère a présenté un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a accédé à la demande de M. B par décision du 3 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B s’est désisté de ses conclusions à fin de suspension et a maintenu ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête au fond enregistrée sous le n°2507170 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Permingeat pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique du 22 juillet 2025, le rapport de M^me Permingeat, juge des référés.

La clôture de l’instruction a, par application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, été prononcée à l’issue de ce rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B de ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement rejeté la demande de regroupement familial qu’il a présentée en faveur de son épouse est pur est simple. Rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

2. La décision accédant à la demande de M. B étant antérieure à la date d’introduction du présent référé, les conclusions du requérant présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement de ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement rejeté la demande de regroupement familial qu’il a présentée en faveur de son épouse.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 juillet 2025.

Le juge des référés

F. Permingeat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507169