Tribunal administratif de Grenoble, 6 octobre 2025, n° 2509771

TA Grenoble
Désistement 6 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'urgence justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, permettant ainsi au requérant de bénéficier d'une prise en charge de ses frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au juge des référés d'être admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, de suspendre la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer ce titre dans un délai déterminé. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la légalité de la décision de la préfète. Le juge des référés admet M. B… à l'aide juridictionnelle, prend acte de son désistement concernant les conclusions en référé, et condamne l'État à verser 800 euros à son avocat, sous certaines conditions.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 oct. 2025, n° 2509771
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509771
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « privée et familiale », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, ou à défaut d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire du 6 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement mais maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

En raison de l’urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle M. B… en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions en référé :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.

Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions de M^e Miran tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 :

M. B… ayant été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à M^e Miran, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

M. B… est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions en référé de la requête de M. B….

Article 3 :

L’Etat versera à M^e Miran la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Miran et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025

Le juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.