Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2025, n° 2300671

TA Grenoble
Annulation 2 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit à un permis de construire
Monsieur A s'est désisté de ses conclusions à fin d'annulation, ce qui rend la demande sans objet.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de la commune de Coublevie une somme à verser à Monsieur A au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juil. 2025, n° 2300671
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2300671
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine FIATSégolène COGNAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2023 et le 27 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Fiat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de la commune de Coublevie a opposé un sursis-à-statuer à sa demande de permis de construire, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Coublevie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la commune de Coublevie représentée par M^e Cognat, conclut au rejet de la requête et, à ce que M. A lui verse la somme de 3 000 euros au titre des frais d’instance.

Par un courrier du 23 juin 2025, M. A se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Coublevie la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions à fin d’annulation.

Article 2 :La commune de Coublevie versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Coublevie.

Fait à Grenoble le 2 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2300671