Tribunal administratif d'Orléans, 8 octobre 2025, n° 2502674

TA Orléans
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la demande avec les prévisions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative
La cour a estimé que la requête ne vise pas la simple constatation de faits, mais la reconnaissance d'une qualité qui ne relève pas des prévisions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 8 oct. 2025, n° 2502674
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502674
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 1er septembre 2025, ainsi que plusieurs pièces complémentaires, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater son statut de travailleur indépendant affilié à la sécurité sociale.

Il soutient que :

— il a déposé une demande de titre de séjour avec mention « entrepreneur / profession libérale »  ;

— le présent constat est sollicité à titre de preuve dans le cadre cette démarche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. (…) ».

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Il résulte de l’instruction que M. A… demande au juge des référés, en produisant des courriers auprès de diverses institutions, un avis d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024, un avis d’inscription au répertoire SIRENE et auprès de France Travail, d’effectuer un constat précisant son statut de travailleur indépendant. Ce faisant, le requérant sollicite de ce juge, non pas la simple constatation de faits, mais la reconnaissance d’une qualité qui n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, mentionné au point 1. Dès lors, la requête de M. A… ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 8 octobre 2025.

Le Président du Tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.