Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Guyon, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 mars 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72h sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire pour l’exercice de sa profession d’adjoint technique dans la communauté d’agglomération de Thonon Agglomération où il est électricien automaticien en traitement de l’eau ; il réside à 22 kms de son lieu de travail et doit visiter sa fille qui réside à Lyon ;

— il fait valoir des moyens sérieux à l’encontre de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 6 mai 2025 sous le numéro 2504714 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire () ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’un arrêté de suspension de la validité d’un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été contrôlé positif aux stupéfiants le 13 mars 2025 à 08h40 sur la commune de Chens sur Léman. Cette circonstance révèle qu’il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route, même s’il indique sans au demeurant l’établir qu’il n’a pas consommé directement des substances illicites. Par ailleurs, M. A est fonctionnaire territorial titulaire et il ne fait pas état d’un risque de perdre son emploi en conséquence de la suspension de son permis de conduire, indiquant seulement qu’il a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de trois jours. Pour ces raisons, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A doit être rejetée pour défaut d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.