Désistement 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 nov. 2025, n° 2505803 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2505803 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A…, représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision de la préfète de l’Isère portant rejet de sa demande de regroupement familial formée le 2 décembre 2024 ;
2°) d’enjoindre la préfète de l’Isère de l’admettre au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025 la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2025, M. A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. M. A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la préfète de l’Isère à verser à M. A… la somme de 1000 euros présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La préfète de l’Isère est condamnée à verser à M. A… la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au ministre de l’intérieur.
Copie à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. SAVOURÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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