Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2026, n° 2610966

TA Paris
Rejet 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 mai 2026, n° 2610966
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2610966
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M^me B… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer tout document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie ;

la mesure sollicitée est utile ;

elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…). ».

3. La requête de M^me A…, ressortissante sénégalaise, née le 31 août 2000, tend à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale de lui délivrer un document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour. Il résulte de l’instruction que M^me A… réside au Blanc Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M^me A… peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 7 mai 2026.

La juge des référés,

signé

PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.