Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2025, n° 2509342

TA Grenoble
Annulation 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à M me B… au titre des frais non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 nov. 2025, n° 2509342
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509342
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 19 juillet 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.