Rejet 20 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 avr. 2026, n° 2515743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515743 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme B… A… transmet au tribunal la décision du 27 octobre 2025, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. En se bornant à transmettre une décision préfectorale la concernant sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme A… ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu’elle entende demander l’annulation de cette décision qu’elle produit, elle n’expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 20 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Irrecevabilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Droit d'asile
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Statuer ·
- Attribution ·
- Appel d'offres ·
- Stade ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire national ·
- Défaut ·
- Motivation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Indemnité ·
- Provision ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Fins ·
- Contrats ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Suspension ·
- Police ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocation ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Consignation ·
- Barème ·
- Militaire ·
- Sécurité sociale ·
- Dépôt ·
- Directeur général
- Justice administrative ·
- Sociétés immobilières ·
- Commissaire de justice ·
- Corse ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Acte ·
- Excès de pouvoir ·
- Climat
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Admission exceptionnelle ·
- Éloignement ·
- Erreur de droit ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consultation juridique ·
- Contrats ·
- Marches ·
- Agriculture ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Opérateur ·
- Prestation ·
- Justice administrative ·
- Commande publique
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Examen ·
- Enseignement supérieur ·
- Invalide ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Maintien ·
- Pays ·
- Abondement ·
- Délai ·
- Pôle emploi ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.