Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2025, n° 2505020

TA Grenoble
Annulation 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le demandeur remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Autre
Illégalité de la décision de refus
La cour a considéré que le désistement des conclusions à fin d'annulation rendait cette demande sans objet.
Autre
Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
La cour a noté que le désistement des conclusions à fin d'injonction rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 nov. 2025, n° 2505020
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505020
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A… B…, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère portant refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de six mois l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par acte enregistré le 10 juin 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande aux fins de condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 :

Les conclusions de M. B… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 3 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.