Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2503223
TA Grenoble
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur sur la date de début de la vie commune

    La cour a constaté que la requête n'était pas suffisamment motivée et que M me B n'avait pas répondu à l'invitation à régulariser sa demande, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 2 juin 2025, n° 2503223
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2503223
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 7 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2503223