Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 2025, n° 2510453

TA Grenoble
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de réclamation non respecté
La cour a estimé que la réclamation était tardive, car elle n'a pas été présentée dans le délai imparti par la loi, indépendamment de l'erreur alléguée de l'administration.

Résumé par Doctrine IA

La société Maje a demandé au tribunal le remboursement des cotisations foncières des entreprises (CFE) acquittées entre 2015 et 2023. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa réclamation, qui devait être faite dans un délai précis selon l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Le tribunal a constaté que la réclamation de Maje, déposée le 13 août 2025, était tardive, car les délais pour contester les CFE de 2015 à 2023 avaient tous expiré. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 nov. 2025, n° 2510453
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510453
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	la société Maje

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, la société Maje demande au tribunal d’ordonner le remboursement des cotisations foncières des entreprises (CFE) qu’elle a acquittées de 2015 à 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception (…) ».

Par une décision du 25 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a rejeté la réclamation de la société Maje au motif qu’elle avait été présentée tardivement. En application de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, la société disposait en effet d’un délai de réclamation qui expirait, s’agissant de la CFE de l’année 2015, le 31 décembre 2016, et ainsi de suite jusqu’au 31 décembre 2024, s’agissant de la CFE de l’année 2023. Dès lors, sa réclamation formée le 13 août 2025 était effectivement tardive, ce que la société ne conteste d’ailleurs pas. La seule circonstance que les impositions en litige auraient été établies à la suite d’une erreur de l’administration est sans incidence sur le délai dont elle disposait pour réclamer. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de société Maje est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maje.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.