Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2024, n° 2412348

TA Lyon
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'une requête distincte tendant à l'annulation de la décision, comme l'exige le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 déc. 2024, n° 2412348
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412348
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. E C demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Didier-de-Formans n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M^me A D en vue de la construction d’une piscine avec terrasse bois et pool house.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article R. 522-1 du même code précise que : « () / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste () qu’elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Si M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Didier-de-Formans n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M^me A D en vue de la construction d’une piscine avec terrasse bois et pool house, il n’a pas présenté de requête distincte tendant à l’annulation de cette décision, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Par suite, il y lieu de rejeter comme manifestement irrecevable la demande de M. C par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C

Fait à Lyon, le 16 décembre 2024.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,