Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 7 mars 2025, n° 2501295

CAA Bordeaux 19 février 2025

TA Bordeaux
Annulation 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur d'appréciation du préfet
La cour a constaté que le préfet de la Gironde n'a pas contesté le caractère probant du justificatif de domicile fourni par Monsieur B, et qu'il n'existe aucune preuve d'un domicile personnel de Monsieur B en Gironde.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B conteste l'arrêté du 27 décembre 2024 du préfet de la Gironde, qui l'assignait à résidence dans ce département pour 45 jours, avec obligation de se présenter au commissariat. La question juridique posée est de savoir si le préfet a commis une erreur d'appréciation en assignant M. B à résidence en Gironde alors qu'il est domicilié à Asnières. La juridiction conclut que le préfet a effectivement entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation, car M. B a fourni un justificatif de domicile valide à Asnières. Par conséquent, l'arrêté est annulé.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, eloignement 72 heures, 7 mars 2025, n° 2501295
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501295
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 février 2025
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 février 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au tribunal la requête de M. B.

Par cette requête enregistrée le 1er janvier 2025, M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence dans ce département durant 45 jours avec obligation de se présenter au commissariat de Police de Bordeaux tous les lundis entre 9h00 et 12h00.

Il soutient qu’il ne pouvait pas être assigné à résidence en Gironde puisqu’il est domicilié à Asnières (92600).

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Benzaïd conformément aux dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Benzaïd a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B de nationalité colombienne est né le 30 avril 1989. Le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 18 mars 2024 assorti d’une interdiction de retour sur le territoire national de 3 ans. Par un arrêté du 27 décembre 2024 le préfet de la Côte d’Or a prolongé d’une année l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 22 mars 2024. Par arrêté du 27 décembre 2024 le préfet de la Gironde a assigné à résidence M. B dans le département de la Gironde durant 45 jours. M. B demande au tribunal d’annuler ce dernier arrêté.

2. Aux termes de l’article R.733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; ".

3. M. B doit être regardé comme soutenant que le préfet a commis une erreur d’appréciation en l’assignant à résidence en Gironde alors qu’il est domicilié dans les Hauts-de-Seine depuis le 10 septembre 2024. A l’appui de sa requête M. B apporte bien un justificatif de domicile, dont le préfet de la Gironde ne conteste pas le caractère probant, pour une adresse située 17 avenue de la Marne à Asnières sur Seine (92600). Il ne ressort en outre d’aucune pièce du dossier, ni de la lecture de l’arrêté attaqué ni des écritures en défense que M. B aurait un domicile personnel en Gironde ou y serait hébergé. Par suite, le préfet de la Gironde a entaché son arrêté assignant M. B d’une erreur d’appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a assigné M. B à résidence dans le département de la Gironde durant 45 jours avec obligation de se présenter au commissariat de Police de Bordeaux tous les lundis entre 9h00 et 12h00 doit être annulé.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a assigné M. B à résidence dans le département de la Gironde durant 45 jours avec obligation de se présenter au commissariat de Police de Bordeaux tous les lundis entre 9h00 et 12h00 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

La magistrate désignée,

K. BENZAID

La greffière,

C. GIOFFRE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2501295