Désistement 28 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 28 avr. 2025, n° 2406164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2406164 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. A B représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal :
1°) d 'annuler l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Meylan a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;
2°) d’enjoindre à la commune de Meylan de lui délivrer le permis de construire sollicité, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meylan la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Meylan.
Fait à Grenoble le 28 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2406164
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Charges ·
- Droit commun
- Centre hospitalier ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Délai raisonnable ·
- Recours juridictionnel ·
- Recours gracieux ·
- Collectivités territoriales ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Tiers
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation de travail ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Lieu ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Sérieux ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Accord ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Commune ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Changement ·
- Statut ·
- Menaces
- Résiliation ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Marchés publics ·
- Courriel ·
- Épidémie ·
- Indemnisation
- Mayotte ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Garde ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Stupéfiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Public
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Procédure ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
- Référence ·
- Candidat ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Critère ·
- Consultation ·
- Marches ·
- Département ·
- Acheteur ·
- Architecture ·
- Restructurations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.