Tribunal administratif de Lille, 10 mars 2025, n° 2410533

TA Lille
Annulation 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a jugé que l'Etat, en tant que partie perdante, devait verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 mars 2025, n° 2410533
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2410533
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en maintien de requête, enregistrés les 15 octobre 2024 et 10 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Rivière, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le certificat de résidence demandé et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 10 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A, représenté par M^e Rivière indique ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A, représenté par M^e Rivière indique ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais d’instance, compte tenu de la délivrance par le préfet du Nord, le 23 janvier 2025, du titre de séjour « salarié » demandé. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui y en soit donné acte.

3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Copie en sera transmise pour information au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 10 mars 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,