Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre et 23 septembre 2025, la société Cartignies-Canonica Architecture, représentée par M^e Miquet, demande au juge des référés :

1°) d’annuler la procédure de passation du marché à compter du stade de l’analyse des candidatures et annuler l’ensemble des décisions subséquentes s’y rapportant ;

2°) d’enjoindre au département des Vosges de lancer une nouvelle procédure de consultation ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision de rejet de sa candidature et d’enjoindre au département des Vosges de reprendre la procédure de passation au stade de l’examen des candidatures ;

4°) de condamner le département des Vosges à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— elle est recevable à former un référé précontractuel, le contrat n’ayant pas été signé ;

— le critère de sélection des candidatures « références » était décomposé en cinq éléments d’appréciation équivalant à autant de sous-critères dont la pondération ou la hiérarchisation aurait dû être portée à la connaissance des candidats ; or le règlement de la consultation ne prévoit ni pondération ni hiérarchisation ou importance relative de ces sous-critères ; ne précise ni leur caractère alternatif ou cumulatif ; ni leur mode d’évaluation ; cette carence révèle une méconnaissance du principe de transparence des procédures et fausse l’analyse des candidatures dans le cadre d’un marché à procédure formalisée ;

— la référence 2 de sa candidature a été sanctionnée du fait d’une référence relative à un bâtiment neuf alors que le règlement ne précisait pas l’exclusion des références relatives à des bâtiments neufs et qu’au contraire le document de référence type prévoyait la possibilité d’une construction neuve ; en sanctionnant la référence relative à un bâtiment neuf la jugeant comme étant « peu adaptée », le pouvoir adjudicateur a appliqué un sous-critère qui ne figurait pas dans les documents de la consultation ; ce sous-critère occulte a exercé une influence sur la présentation de la candidature ;

— l’évaluation de la référence 1 révèle que le défaut d’extension a été sanctionné alors le règlement de consultation ne prévoyait pas une pénalisation de l’absence d’extension ;

— la notation de la référence 4 ne comporte aucune motivation ;

— la référence 3 a été jugée « bien adaptée » sans indication quant au sous-critère appliquée ;

— le règlement de consultation ne prévoyait pas que chaque référence devait satisfaire à l’ensemble des critères d’évaluation ; cette méthode de notation n’a jamais été annoncée clairement dans le règlement de la consultation ;

— sur le critère « compétences du groupement », les deux sous-critères annoncés ne sont pas pondérés ; ce défaut d’information méconnaît l’obligation de transparence ;

— la remarque sur l’absence de renseignements sur les principales opérations suivies par le BE Trigo révèle un sous-critère relatif aux « principales opérations suivies » non annoncé dans le règlement de la consultation ; le pouvoir adjudicateur aurait dû annoncer l’existence d’une pondération asymétrique dans laquelle le sous-critère « expérience professionnelle », non annoncé dans le règlement de la consultation, prend une part importante ; ce défaut de précision a nécessairement exercé une influence sur la présentation de la candidature ; une confusion a été entretenue entre « références » et « principales opérations suivies » ce qui a conduit à une double pénalisation de la candidature du groupement ;

— l’évaluation de sa candidature au moyen de sous-critères occultes et/ou faisant l’objet d’une pondération inégalitaire démontre la rupture d’égalité entre les candidats ;

— en exigeant des références communes à plusieurs membres de l’équipe, le département viole le principe d’égalité de traitement et de liberté d’accès, il crée un avantage aux entreprises qui ont déjà eu l’occasion de travailler ensemble ; ce qui contrevient à la libre concurrence et impose implicitement un mode d’organisation des entreprises ; au surplus un travail commun ne garantit pas une maîtrise de la compétence ;

— exiger des références communes revient à imposer une condition sur l’historique de la relation entre les membres du groupement et constitue une barrière à l’accès au marché public car cette condition rompt l’égalité de traitement en favorisant les équipes déjà constituées ; cette exigence restreint la concurrence en décourageant la formation de nouveaux groupements et est disproportionnée par rapport à l’objectif de s’assurer de la capacité du groupement à exécuter le marché ;

— les documents de la consultation sont contradictoires quant au montant valorisé des opérations sous le critère « références » ; en admettant que le département a examiné les dossiers de candidature au regard des seuls références de travaux d’un montant supérieur ou égal à 750 000 euros HT le département admet avoir méconnu son propre règlement, il l’a également privé de la chance de présenter des références plus adaptées ;

— le rôle et la répartition des tâches entre les membres du groupement, composante du critère « compétences du groupement » ne sont pas au nombre des renseignements que l’acheteur, en application de l’arrêté du 22 mars 2019, est susceptible de demander au stade des candidatures ; la répartition des tâches relève de l’appréciation de l’offre et non de la candidature ; l’application de ce critère illégal a pesé sur l’appréciation de sa candidature et donc de son rejet ;

— le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre, ses références 3 et 4 correspondaient à ce qui était demandé et aurait justifié la note maximale, la sous-évaluation de la référence 2 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; la référence 2 correspondait exactement au projet ;

—  10 points séparent sa note du dernier retenu de sorte que les nombreux manquements relevés l’ont nécessairement lésée.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025 à 15 heures :

— le rapport de M^me Ghisu-Deparis, juge des référés ;

— les observations de M^e Miquet, pour la société Cartignies-Canonica Architecture et M. C… qui concluent aux mêmes fins que leurs écritures, par les mêmes moyens en faisant particulièrement valoir que la référence 2 a manifestement été sous-évaluée au regard de sa particulière comparaison au projet envisagé ;

— et les observations de M^me B…, M. D… et de M^me A…, agents départementaux représentant le département des Vosges qui concluent aux mêmes fins que le mémoire en défense en ajoutant que techniquement une construction neuve n’est pas comparable à une restructuration sur bâtiment existant, les contraintes techniques ne sont pas identiques ; que toutes les références sur bâtiments neufs ont été notées « peu adaptée » ; que la note de 15/30 de l’item « rôle et répartition des tâches entre les membres » s’explique par les incohérences entre le nombre de l’effectif assigné au marché et leur désignation nominative et leurs diplômes et que l’appréciation de la référence 4 a bien été renseignée sur le rapport d’analyse des candidatures et a été indiquée dans la réponse au recours gracieux.

La clôture de l’instruction a eu lieu à l’issue de l’audience, au 23 septembre 2025 à 16 heures 22.

Considérant ce qui suit :

Le département des Vosges a lancé une procédure d’appel d’offres restreint pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise aux normes d’accessibilité PMR, de sécurité incendie, de restructuration et d’extension de la demi-pension et de rénovation thermique des bâtiments du collège Paul Emile Victor à Corcieux. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 10 avril 2025 avec une date limite de réception des candidatures fixée le 12 mai 2025 à 16h00. Le groupement composé de la société Cartignies-Canonica Architecture, mandataire, le bureau d’études Trigo et la société Patrice Normand a déposé sa candidature. Par courrier, le département l’a informé du rejet de sa candidature et a, à sa demande, par un second courrier détaillé les motifs de ce rejet. Un recours gracieux a été formé par lettres des 1er et 10 juillet 2025 qui a été rejeté. La société Cartignies-Canonica Architecture conteste le rejet de cette candidature.

Sur la légalité du rejet de la candidature :

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation (…) ».

Il résulte de dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à l’occasion de la passation d’un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

D’une part, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ». Aux termes de son article R. 2142-1 : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l’article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation ». Aux termes de son article R. 2142-13 : « L’acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l’expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 2143-11 du code de la commande publique : « Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, constituant l’annexe 9 du code de la commande publique : «  I. – Dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l’acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants :1° Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ; (…) ». Aux termes de l’article 3 du même texte : « I. – Dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l’acheteur peut exiger un ou plusieurs renseignements ou documents figurant dans la liste ci-dessous. Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, cette liste est limitative. 1° Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. (…) 3° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ; (…) ».

Enfin, aux termes de l’article R. 2142-16 du code de la commande publique : « L’acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum ».

Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public, au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d’appel public à concurrence ou dans le règlement de la consultation dans les cas de procédures dispensées de l’envoi de tels avis. Les documents ou renseignements exigés à l’appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci, que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste.

Il résulte de l’instruction et plus particulièrement de l’article 4.1 du règlement de la consultation que : « Les concurrents se présentent obligatoirement sous la forme d’un groupement de cotraitants avec un architecte mandataire inscrit à l’ordre des architectes (ou toute compétence équivalente pour les candidats non français) et auront impérativement des compétences dans les domaines suivants : – Etudes structure ; – Etudes fluides (électricité / chauffage-ventilation / plomberie-sanitaire) ; – Economiste de la construction ; – OPC, entité obligatoirement différente du cabinet d’architecture mandataire ; – Coordination SSI ; – Toute autre compétence jugée utile par le candidat pour le bon accomplissement de la mission. (…). Chaque groupement aura à produire un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes : La lettre de candidature (DC1 ou e-Dume) complétée par chaque membre. Justificatif prouvant le pouvoir du signataire à engager le candidat, si la personne physique qui signe le DC1 et/ou les pièces du marché n’est pas le représentant légal du candidat ou du membre du groupement. Le cadre de désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre dûment rempli au format xls, conformément au cadre imposé avec désignation d’un chef de projet. Le cadre de présentation des références regroupant au maximum 4 références, dont au moins 2 du mandataire au format pptx conformément au cadre imposé. Les références choisies correspondront à des restructurations scolaires et/ou bâtiment ERP, d’un montant travaux supérieur ou égal à 750 000.00 € H.T. Les opérations de mise en accessibilité, de sécurité incendie, d’extension et d’amélioration thermique seront également valorisées. Les références devront porter sur des projets dont les travaux sont achevés à au moins 50 % (…) ».

L’article 6.2 du même règlement prévoit que la sélection des candidatures s’effectuera sur la base des critères suivants : « 1. Compétences du groupement », pondéré à 60 % et « 2. Références » pondéré à 40 %. Le critère des « compétences du groupement » comprenait deux sous-critères : la capacité du groupement d’une part appréciée au regard de 4 items (qualité, moyens, qualifications et expérience du personnel assigné) et l’organisation du groupement d’autre part appréciée au regard de 2 items (rôle et répartition des tâches entre membre). L’appréciation de ce critère renvoyait aux renseignements contenus dans le cadre de désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre type, document devant être rempli et versé dans le dossier de candidature. Il résulte de l’instruction que chaque sous-critère a été noté sur 30/60. Le critère « références » précisait la nécessité de présenter dans le document cadre de présentation des références type au maximum 4 références dont au moins 2 du mandataire. Etaient ensuite indiqués les éléments de valorisation des références au nombre de 5 : les références communes à plusieurs membres de l’équipe ; les opérations de mise en accessibilité et sécurité incendie ; les opérations de réhabilitation thermique ; les opérations de restructurations et d’extensions d’un ERP et les opérations d’un montant de travaux supérieur ou égal à 1 000 000.00 € H.T. Il résulte de l’instruction que chaque référence a été notée sur 10 selon l’échelle suivante : non adaptée (0/10), peu adaptée (2,5), adaptée (5/10), bien adaptée (7,5/10) et similaire (10/10).

En ce qui concerne la légalité des critères de sélection des candidatures :

En premier lieu, le sous-critère « organisation du groupement » comprenait deux éléments d’appréciation intitulés « rôle et répartition des tâches entre membres ». Selon les explications données à la barre, ce second élément d’appréciation, bien qu’un peu nébuleux, renvoyait non à la répartition des tâches entre membres du groupement mais à la répartition des tâches des effectifs affectés à l’opération pour chaque membre du groupement. De tels renseignements sont au nombre des renseignements pouvant être demandés aux candidats en application de l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 cité au point 5 de cette ordonnance.

En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le document « désignation de la maîtrise d’œuvre » comprenait une ligne « principales opérations suivies » qui, s’agissant du bureau d’études Trigo, qui devait endosser plusieurs rôles, n’a pas été intégralement remplie. Selon l’article 6.2 du règlement de la consultation, le critère « compétences du groupement » devait être apprécié au regard du cadre de désignation de l’équipe renseigné. Au sein de ce document figurait une ligne « expériences professionnelles » distincte de celle relative aux « opérations suivies ». Ces éléments d’appréciation du sous-critère « capacité du groupement » ne pouvaient sérieusement être confondus avec les éléments de valorisation du second critère qui permettaient de démontrer la capacité du groupement à prendre à charge des projets similaires à celui envisagé.

En troisième lieu, lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient d’assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures. Cette information appropriée des candidats n’implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats ;

D’une part, le règlement de la consultation identifiait deux critères et leur pondération. Si le premier critère, pondéré à 60 %, était bien subdivisé en deux sous-critères non hiérarchisés et non pondérés, il résulte de l’instruction qu’ils ont été chacun noté sur 30/60. En conséquence, le défaut d’indication de leur pondération n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur la présentation des candidatures d’autant plus que l’appréciation de ces deux sous-critères renvoyait aux éléments qui devaient nécessairement être contenus dans le document pré établi « désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre ».

D’autre part, les items indiqués entre parenthèses à la suite des deux sous-critères du critère « compétences du groupement » et les éléments de valorisation indiqués sous le critère « références » ne constituent pas des sous-critères occultes qui auraient dû être pondérés ou hiérarchisés mais des éléments d’appréciation relevant des conditions de mise en œuvre des critères de sélection dont les candidats ont été informés.

En quatrième lieu, il ne résulte de pas de l’instruction que l’élément de valorisation du critère « références » intitulé « références communes à plusieurs membres de l’équipe », qui n’était pas, comme il vient d’être dit, un sous-critère, ait été de nature à fausser la concurrence. Contrairement à ce qui était soutenu ce simple élément de valorisation n’avait ni pour objet ni pour effet d’imposer un mode d’organisation et ne faisait pas obstacle à ce que des références non communes soient produites, 4 autres items permettaient la valorisation des références produites. Il n’est pas disproportionné à l’objet du marché. Quant à la circonstance qu’une antériorité de travail commun n’en assure pas nécessairement la qualité, elle ne permet pas de considérer que cet élément de valorisation est totalement étranger à l’objectif des candidatures visant à permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats.

En cinquième et dernier lieu, au regard des contradictions entre les articles 4.1 et 6.2 du règlement de la consultation quant au montant des références à valoriser, le département, comme le démontre l’extrait du rapport d’analyse des candidatures, n’a exclu aucune référence supérieur ou égal à 750 000 euros HT. Si la société requérante fait valoir que ce choix lui a fait perdre une chance de présenter des références entre 750 000 euros HT et 1 000 000 euros HT mieux valorisées, elle ne le démontre pas. Par suite, elle ne justifie pas d’un intérêt lésé par le parti pris choisi par le département appliqué à tous les candidats. Il ne résulte pas de l’instruction qu’il ait été dérogé à la condition du projet achevé au moins à 50 %.

En ce qui concerne la dénaturation de la candidature et l’erreur manifeste d’appréciation du rejet de la candidature :

D’une part, l’article 4-1 du règlement de la consultation indiquait clairement que les références devaient correspondre à des restructurations scolaires et/ou bâtiment ERP. Le mot restructuration s’appliquait donc aux « scolaires » et au bâtiments ERP. Il était au surplus indiqué au nombre des éléments de valorisation des candidatures au regard du critère « références » : « les opérations de restructurations et d’extension d’un ERP ». La référence au terme « neuf, restructuration, extension » dans le document type de référence illustrait la catégorie « type d’opération » sans remettre en cause la valorisation de la seule restructuration.

D’autre part, il appartenait à chaque candidat de présenter sa référence au regard des éléments de valorisation pour tenter d’obtenir une meilleure note. Il n’est pas contesté que la référence 2 du groupement dont la société requérante était mandataire portait principalement sur une reconstruction, soit une construction neuve. S’il a été indiqué à la barre que ce projet portait également sur une extension qui aurait dû être valorisée, cette précision ne figure pas dans la référence n°2. Les circonstances selon lesquelles la référence n°2 était de grande qualité notamment thermique et que le département des Vosges avait parfaitement connaissance des détails de chaque référence sont sans incidence sur l’appréciation de la collectivité qui ne pouvait, sauf à méconnaître elle-même les règles de la concurrence, que prendre en compte les éléments contenus dans les documents produits dans chaque dossier de candidature. Il ne résulte pas de la description des trois références ayant obtenu une note de 7,5/10 qu’une valorisation maximum pouvait être obtenue. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que la candidature du groupement dont la société Cartignies-Canonica Architecture était mandataire a été dénaturée.

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que le rejet de la candidature du groupement, au regard des renseignements incohérents entre le nombre des effectifs annoncé et leur désignation nominative, de l’incomplétude des opérations suivies par le bureau d’études Trigo et des références produites notées pour trois d’entre elles bien adaptées et pour l’une d’entre elles peu adaptée soit entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête ne peuvent être que rejetées.

Sur les frais de l’instance :

La société requérante étant la partie perdante à l’instance, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit à ses conclusions tendant à leur bénéfice.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Cartignies-Canonica Architecture est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cartignies-Canonica Architecture et au département des Vosges.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.