Tribunal administratif de Grenoble, 4 novembre 2025, n° 2508546

TA Grenoble
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas l'exposé d'aucun moyen et que l'auteur n'avait pas régularisé sa requête avant l'expiration du délai de recours, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 nov. 2025, n° 2508546
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508546
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle l’établissement Public Foncier de Haute-Savoie a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section A n° 556 à Marigny-Saint-Marcel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.»

La requête de M. B… ne contient l’exposé d’aucun moyen. Il n’a pas régularisé sa requête avant l’expiration du délai de recours, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information à l’établissement public foncier de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 4 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.