Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Zoubeidi-Defert, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Zoubeidi-Defert, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

D’une part, aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) ». Aux termes de ce dernier article : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

M^me A… fait valoir que l’arrêté de transfert dont elle demande l’annulation a été révélé par l’édiction de l’arrêté du 6 octobre 2025 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin prononçant son assignation à résidence. Toutefois, à la suite d’une mesure d’instruction, le préfet a produit à l’instance l’arrêté du 10 juillet 2025 portant transfert de M^me A… aux autorités espagnoles en vue de l’examen de sa demande d’asile. Le bordereau indique que cet arrêté a été notifié à l’intéressée à 13h46 le 12 août 2025, en français, et qu’elle a pris connaissance de la mention des voies et délais de recours, qui était régulière, le même jour à 13h48. Dans ces conditions, la requête de M^me A…, enregistrée au greffe du tribunal le 22 octobre 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de sept jours fixé par les dispositions précitées, est tardive. Par suite, il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 28 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

T. Siebert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.