Tribunal administratif de Paris, 8 janvier 2026, n° 2411296

TA Paris
Annulation 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que M me A… avait déjà été admise à l'aide juridictionnelle totale, rendant sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Rejeté
Délivrance d'une attestation de demande d'asile
La cour a constaté que le préfet avait délivré une attestation de demande d'asile après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'une attestation de demande d'asile
La cour a jugé que la délivrance de l'attestation de demande d'asile par le préfet rendait cette demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Délivrance d'une attestation de demande d'asile
La cour a constaté que la délivrance de l'attestation de demande d'asile rendait cette demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais d'instance non justifiés
La cour a jugé que la requérante ne justifiait pas avoir engagé des frais d'instance au-delà de ceux couverts par l'aide juridictionnelle totale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 janv. 2026, n° 2411296
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2411296
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline MESUROLLE
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 mai 2024 et le 21 mai 2024, M^me A…, représentée par M^e Mesurolle, comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le préfet de police l’a placé en fuite et a prolongé son délai de transfert ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale, de lui délivrer le formulaire de demande d’asile et de lui renouveler son attestation de demande d’asile dans un délai de 48h à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros à verser à M^e Mesurolle, son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Mesurolle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, à titre subsidiaire, dans le cas où elle ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle, de verser à M^me A… la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a délivré à M^me A… le 26 février 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, une attestation de demande d’asile en procédure accélérée valable du 26 février 2025 au 25 août 2025.

Par une décision du 20 juin 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Par une décision du 20 juin 2024, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par conséquent, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont sans objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision du 26 février 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à M^me A… une attestation de demande d’asile en procédure accélérée valable du 26 février 2025 au 25 août 2025. Par suite, les conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. En l’espèce, la requérante ne justifiant pas avoir engagé des frais d’instance au-delà de ceux couverts par l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par la décision susvisée du 20 juin 2024, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête présentée par M^me A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Mesurolle et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.