Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M^me C A demande au tribunal d’annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Savoie a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 2 473,05 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette.

Elle soutient qu’elle n’a pas les moyens de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête a perdu son objet dès lors que l’indu est aujourd’hui soldé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

M^me Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 18 décembre 2024, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été fixée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A est allocataire de la prime d’activité. Par une décision du 19 avril 2022, la caisse d’allocations familiales de la Savoie lui a notifié un indu de cette prestation d’un montant de 2 473,05 euros. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme. Par une décision du 13 décembre 2022, la caisse d’allocations familiales de la Savoie a fait partiellement droit à sa demande et lui a accordé une remise de 618,26 euros. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette.

2. Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

3. La requérante se prévaut de la précarité de sa situation financière pour demander au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du détail des retenues pratiquées et de récapitulatif de la situation de M^me A, que le solde de l’indu litigieux de prime d’activité d’un montant de 1 854,79 euros a été intégralement récupéré par l’organisme payeur. Dans ces conditions, la requête de M^me A a perdu son objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.

La magistrate désignée,

M^me CONESA-TERRADELa greffière,

M^me B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.