Tribunal administratif de Grenoble, 12 novembre 2025, n° 2511297

TA Grenoble
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incohérences dans les notes attribuées
La cour a estimé que les notes attribuées aux épreuves du baccalauréat ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car elles ne sont pas détachables de la décision finale du jury.
Rejeté
Absence de motivation concrète du rejet
La cour a souligné que l'appréciation du jury est souveraine et ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, sauf en cas d'erreur de droit ou de faits matériellement inexacts.
Rejeté
Vérification des copies pour correction d'erreurs
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des recours concernant les notes, qui ne peuvent être dissociées de la décision finale du jury.
Rejeté
Droit à une indemnité symbolique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 nov. 2025, n° 2511297
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511297
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, M^me A…, représentant son fils, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du recteur de l’académie de Grenoble rejetant le recours gracieux de son fils, B… A…, relatif aux notes de SVT, Mathématiques et EPS ;

2°) d’enjoindre au rectorat de vérifier les copies de SVT, de mathématiques et la note d’EPS dans un délai de 30 jours en corrigeant toute erreur matérielle,

3°) de mettre à la charge de l’administration une somme symbolique au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les copies comparées révèlent des incohérences objectives (barème, points omis, erreurs de total) ; que le rejet n’est pas motivé par des éléments concrets propres à chaque épreuve ; qu’il est porté atteinte au principe d’égalité entre candidats ; que refuser le réexamen malgré des indices objectifs viole l’égalité de traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Les épreuves passées et les notes obtenues en conséquence par un candidat à un examen ne sont pas détachables de la décision finale du jury refusant la délivrance du diplôme et ne peuvent faire, en elles-mêmes, l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. M^me A…, représentant son fils, demande au Tribunal d’annuler la décision du recteur de l’académie de Grenoble rejetant le recours gracieux de son fils, B… A…, relatif aux notes de SVT, Mathématiques et EPS. Toutefois, les notes attribuées aux épreuves du baccalauréat ne sont pas détachables de la décision finale du jury et de l’ensemble de la procédure conduisant à la délivrance de ce diplôme. Par suite, les notes contestées ne sont pas susceptibles de faire en elle-même l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

3. Enfin, l’appréciation du jury sur les prestations des candidats est souveraine et sauf si celle-ci est fondée sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts, ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. Par ailleurs, le moyen selon lequel : « les copies comparées révèlent des incohérences objectives (barème, points omis, erreurs de total) » n’est pas assorti, en l’état, des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en applications des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.