Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B… et M^me C… D…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A… D…, représentés par M^e Cans, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de l’Isère portant refus de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de leur fils, A… D… ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à leur enfant un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de l’Isère de réexaminer la situation de leur fils dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement et, dans l’attente, de délivrer à celui-ci « un document portant autorisation à titre provisoire de sortir et de revenir sur le territoire français » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ou, à défaut, à leur verser une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. et M^me D… déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir leur demande aux fins de condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… D…, représentant M. A… D…, a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 14 avril 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier,

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. et M^me D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et M^me D… tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.

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O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. et M^me D….

Article 2 : Les conclusions de M. et M^me D… présentées au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et M^me C… D…, à M^e Cans et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.