Tribunal administratif de Grenoble, 2 septembre 2025, n° 2302865

TA Grenoble
Désistement 2 septembre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 sept. 2025, n° 2302865
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2302865
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	José BORGES DE DEUS CORREIAMichaël ZAIEM
Cabinet(s) :	CABINET AJIR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. A, par M^e Zaiem, administrateur provisoire du cabinet de M^e Borges de Deus Correia , demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de l’Isère de rejet de sa demande de regroupement familial ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et en toute hypothèse, une somme qui ne saurait être inférieure au montant d’aide juridictionnelle majoré de 50 %.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Zaiem, administrateur provisoire du cabinet de M^e Borges de Deus Correia et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2302865