Tribunal administratif de Grenoble, 2 avril 2025, n° 2204460

TA Grenoble
Désistement 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un réexamen du montant de RIFSEEP
La cour a constaté que M me A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation du RIFSEEP
La cour a noté que le désistement de M me A de ses conclusions empêche toute décision sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 avr. 2025, n° 2204460
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2204460
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 27 juin 2022 et transmise par ordonnance du 13 juillet 2022 du président dudit tribunal, M^me A demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du ministre de la transition écologique rejetant sa demande de réexamen du montant de RIFSEEP attribué au titre de l’année 2021, ensemble la décision implicite de rejet suite à la demande de la requérante en date du 15 avril 2022 demandant le réexamen du montant de RIFSEEP attribué au titre de l’année 2021 ;

2) d’enjoindre à l’administration de modifier ce régime indemnitaire et de lui verser le solde des sommes restant dû, dans un délai de 2 mois.

Une lettre a été adressée le 28 octobre 2024 à M^me A l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l’application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d’attester la date de sa réception, lorsqu’il avertit son destinataire d’une communication ou d’une des notifications mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 611-3. La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l’issue de ce délai. () ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M^me A le 28 octobre 2024, par l’intermédiaire de l’application Télérecours. Ce courrier qui, en l’absence de consultation dans un délai de quinze jours, est réputé avoir été régulièrement notifié à compter de sa mise à disposition dans l’application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M^me A serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M^me A est, par suite, réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.

Fait Grenoble, le 2 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2204460