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*1DE/00/51/78/76* R.G. _: 2017006486 P.C. : 2017J153 Code , 533 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON nature JUGEMENT du mercredi 21 février 2018

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 19 avril 2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de SASU SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES FRANCE,

Attendu que le débiteur (trice) a été appelé(e) à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que Monsieur Kévin BARDOZ, représentant légal de l’entreprise, est représentée en Chambre du Conseil par M^e Elodie TONIAZZO – SELARL TGS AVOCATS France – avocate au barreau d’ANGERS,

Attendu que la SCP DOLLEY-COLLET prise en la personne de Maître Olivier COLLET, mandataire judiciaire, représentée par M. Guillaume BLANC, collaborateur, a comparu,

En présence du juge-commissaire,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, que le mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République avisé de la date d’audience,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SASU SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES FRANCE

parc Activites de la […]

Etablissement(s)

— RCS La Roche-sur-Yon (principal)

Activité : Soutien à la production animale ramassage de volailles manuel et mécanise nettoyage de bâtiments avicoles curage de silos bagage Degriffage dératisation achat et vente de matériels agricoles et prestations de services auprès des filiales et prise de tous intérêts et participation par tous moyens

Immatriculé(e) au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 810 540 948 (2015B00395)

pour une durée de 2 mois,

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 avril 2018 à 14:15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un février deux mille dix-huit par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Madame X Y, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Philippe MALLARD, Juges. Assistés de M. Guillaume VEZIN secrétaire assermenté faisant fonction de greffier,

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier d’audience.

LE GREFFIER D’AUDIENCE LE PRESIDENT M. Guillaume VEZIN Madame X Y

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