Tribunal administratif de Marseille, 31 juillet 2025, n° 2407608

TA Marseille
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne comportait pas d'écritures ni d'exposé des moyens, conformément aux exigences du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 31 juil. 2025, n° 2407608
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2407608
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A transmet au tribunal la décision du 14 mars 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence, ainsi que la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ".

2. La requête de M. A est constituée uniquement de pièces et ne comporte pas d’écritures. Elle ne contient l’énoncé d’aucune conclusion. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,