Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2025, n° 2507631

TA Grenoble
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que Monsieur B… n'a pas régularisé sa requête malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, ce qui entraîne une irrecevabilité manifeste de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 déc. 2025, n° 2507631
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507631
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le département de l’Isère a rejeté sa demande portant sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par un courrier en date du 23 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » ;

3. Une demande de régularisation a été adressée à M. B… par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 juillet 2025. M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.