Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2207204 du 18 avril 2023, le juge des référés a, à la demande de M^me D et de M. C, représentés par M^e Binel, prescrit une expertise, confiée à M. B A, portant sur les désordres affectant l’immeuble dont ils sont propriétaires, situé 180, ancienne route de Labruguière à Castres (81100).

Par une requête en appel en cause, enregistrée le 2 février 2024, M. A demande à la juge des référés, pour le parfait déroulement des opérations d’expertise en cours, que celles-ci se déroulent contradictoirement en présence de la société MACIF, dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Vandier à Niort (79000).

Il soutient que la société est l’assureur de l’immeuble des requérants et que, eu égard à la nature des désordres constatés sur celui-ci, suite aux investigations entreprises à ce stade dans le cadre de la mission d’expertise, la garantie de la MACIF pourrait être engagée.

Vu :

— l’ordonnance n° 2207204 du 18 avril 2023 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. »

2. Par une ordonnance n° 2207204 du 18 avril 2023, le juge des référés a, à la demande de M^me D et de M. C, prescrit une expertise, confiée à M. B A, portant sur les désordres affectant l’immeuble dont ils sont propriétaires, situé 180, ancienne route de Labruguière à Castres (81100).

3. M. A soutient que le bon déroulement de sa mission implique que la société MACIF soit attraite dans l’instance, en sa qualité d’assureur des requérants. Il ressort des analyses de M. A que les désordres observés dans la maison d’habitation qui fait l’objet de l’expertise sont liés à la présence, sous le sol d’assise des fondations, d’argiles et de limons sensibles aux variations de teneur en eau, et donc aux effets de la sécheresse ou du rejet des eaux pluviales. Au titre de ces désordres, la garantie à laquelle les requérants ont souscrit auprès de la MACIF pourrait être mise en œuvre. Cette extension est utile à la bonne réalisation des opérations d’expertise en cours. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d’appeler la société en la cause.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance n° 2207204 du 18 avril 2023 sont déclarées communes et contradictoires à la société MACIF, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l’invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société MACIF et à M. B A, expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Toulouse, le 11 décembre 2024

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,