Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 juin 2025, n° 2501701 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2501701 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. C A, représenté par Me Tauleigne et agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clément Décor, demande au juge des référés :
1°) de condamner la commune de Creys Mepieu à lui payer une provision de 28 432,88 euros, outre intérêts majorés et capitalisation, correspondants aux montants lui restant dus au titre des décomptes généraux définitifs des lots 5 et 7 du marché de travaux sur le groupe scolaire de la commune ;
2°) de condamner la commune de Creys Mepieu à lui payer le montant de la retenue garantie bloquée ;
3°) de condamner la commune de Creys Mepieu à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. C A représenté par Me Tauleigne, se désiste de son instance dès lors que la commune de Creys Mepieu a effectué un certain nombre de paiements directement auprès de lui et conclut à ce que chacune des parties conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le président du Tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement d’action de Me C A est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Me C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me C A et à la commune de Creys Mepieu.
Fait à Grenoble, le 24 juin 2025.
La juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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