Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2506430

TA Grenoble 20 juin 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale
La cour a constaté que l'assignation à résidence dans le Rhône justifie le renvoi du dossier au tribunal administratif de Lyon, ce qui implique que la demande d'annulation ne peut être examinée par le tribunal actuel.
Autre
Incompétence territoriale
La cour a confirmé que l'assignation à résidence dans le Rhône implique que le tribunal administratif de Lyon est le seul compétent pour examiner cette demande.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur cette demande d'indemnisation, se concentrant sur la transmission du dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 juin 2025, n° 2506430
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506430
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maureen FRERY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Fréry, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans la commune de Vaulx-en-Velin ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».

2. Par un arrêté de la préfète du Rhône du 16 juin 2025, M. B a été assigné à résidence à Vaulx-en-Velin, dans le département du Rhône. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. A B, à la préfète de l’Isère et à la préfète du Rhône.

Fait à Grenoble, le 20 juin 2025.

Le magistrat désigné,

T. PFAUWADEL