Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 2025, n° 2500179

TA Grenoble
Rejet 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que les conditions pour l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle étaient remplies, permettant ainsi au demandeur d'accéder à cette aide.
Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité des décisions
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était plus remplie, car le requérant avait été convoqué pour prendre ses empreintes, rendant ainsi la demande de suspension inappropriée.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence, étant donné que le requérant avait déjà un rendez-vous fixé par les services préfectoraux.
Rejeté
Droit à un document provisoire
La cour a estimé que la demande ne pouvait être satisfaite en raison de l'absence d'urgence, le requérant ayant déjà un rendez-vous pour ses empreintes.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ne justifiant pas l'octroi de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 janv. 2025, n° 2500179
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500179
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. B C, représenté par M^e Ghanassia, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution du refus de titre de séjour acquis au 30 novembre 2024 et du refus de délivrance d’un document provisoire acquis au 30 juillet 2024 ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les 15 jours suivants l’ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un document provisoire l’autorisant à séjourner en France et à travailler dans un délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a fixé un rendez-vous au requérant aux fins de prendre ses empreintes digitales et que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n° 2500177 ;

— les autres pièces du dossier ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 23 janvier 2025 à 10 heures 30, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur ce fondement, M. C, qui a déposé une demande de titre de séjour le 30 juillet 2024, demande la suspension de l’exécution du refus implicite de titre de séjour qui lui a été opposé et du refus de délivrance d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour.

2. En raison de l’urgence s’attachant aux procédures de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. Les services préfectoraux ayant convoqué le requérant le 28 janvier 2025 aux fins de prendre ses empreintes digitales, la condition d’urgence ne peut plus être regardée comme remplie. Dès lors, la requête doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :M. C est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :La requête de M. C est rejetée.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M^e Ghanassia et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2025.

Le juge des référés,

C. A

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500179