Désistement 10 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 10 févr. 2025, n° 2405475 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2405475 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. F C, Mme D B et M. A E, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024, par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-d’Uriage a délivré un permis d’aménager à la SAS Aragon investissement, ensemble la décision tacite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Saint-Martin-d’Uriage et de la SAS Aragon investissement la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 31 octobre 2024, M. C et autres déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Aragon investissement représentée par Me Kohler, entend accepter purement et simplement le désistement des requérants.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, la commune de Vizille représentée par Me Duraz, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. C et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Martin-d’Uriage et à la SAS Aragon investissement.
Fait à Grenoble le 10 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2405475
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