Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2025, n° 2505484

TA Grenoble
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du recours préalable obligatoire
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me A… n'avait pas effectué le recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, comme l'exige la législation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 déc. 2025, n° 2505484
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505484
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 12 mars 2025 par laquelle le département de l’Isère a rejeté sa demande pour une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Par courrier du 12 juin 2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R.412-1 du code de justice administrative, invité M^me A…, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu’elle doit effectuer avant tout recours devant le tribunal en matière de carte de stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). Aux termes de l’article

R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ». En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion mention « stationnement » doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif et irrecevable.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 12 juin 2025 et dont elle a accusé réception le 17 juin suivant, M^me A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours préalable obligatoire qu’elle aurait dû effectuer devant le président du conseil départemental. Dès lors, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.