Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, M^me A, représentée par M^e Wathle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 février 2023 notifiée le 3 mars 2023 du Centre Hospitalier Michel Perret portant refus de mise à la retraite pour invalidité ;

2°) d’enjoindre au Centre Hospitalier Michel Perret de prendre une décision de mise à la retraite pour invalidité sans délai sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de lui enjoindre de réexaminer sa situation administrative sans délai sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le Centre hospitalier Michel Perret, représenté par M^e Clément, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que sa condamnation aux dépens.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2023, M^me A déclare se désister de l’instance après avoir été informée de son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens () ».

2. M^me A déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme réclamée par le Centre Hospitalier Michel Perret en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Centre Hospitalier Michel Perret en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et au Centre Hospitalier Michel Perret.

Fait à Grenoble le 28 mai 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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