Désistement 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 oct. 2025, n° 2510072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2510072 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel la préfète de l’Isère a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une durée de cinq ans ;
2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…)
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Aide technique ·
- Critère ·
- Recours administratif ·
- Périmètre
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Motif légitime ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Commissaire de justice
- Assignation à résidence ·
- Gendarmerie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Obligation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travail ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de licenciement ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Annulation ·
- Assurance maladie ·
- Maladie ·
- Election
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Refus ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Mise en demeure ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Annulation ·
- Carte communale ·
- Observation
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Droit au travail ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Allocations familiales ·
- Atteinte ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Circulaire ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Aide ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Vote ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Urgence ·
- Exécution du budget ·
- Recette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.