Tribunal administratif de Grenoble, 10 avril 2025, n° 2502879

TA Grenoble
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés pour ordonner la délivrance d'un titre de séjour
La cour a estimé que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires et que la demande d'injonction au préfet excède sa compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 avr. 2025, n° 2502879
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502879
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me C comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En premier lieu, les requérants, qui ont transmis au tribunal, par le biais de l’application télérecours citoyen dans l’onglet intitulé « référé » une requête tendant la délivrance à M^me A d’un titre de séjour pluriannuel en sollicitant « l’aide urgente » du tribunal, doivent être regardés comme saisissant le juge des référés.

3. Cependant, ils ne précisent pas le fondement juridique de leur demande alors qu’il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.

4. En second lieu, l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, d’ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

5. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

6. Les requérants demandent au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à M^me A un titre de séjour pluriannuel. A supposer qu’ils aient entendu présenter des conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le prononcé de la mesure sollicitée par les requérants excède la compétence du juge des référés, dont l’office lui permet uniquement de prononcer des mesures provisoires, conformément à l’article L. 511-1 du code de justice administrative. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

7. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête n°2502879 est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et M. D E et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 10 avril 2025.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502879