Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés d’ordonner à la préfète de la Haute-Savoie, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il doit impérativement voyager le 20 décembre 2025 alors que son titre de séjour a expiré le 3 août 2025, qu’il en a demandé le renouvellement le 7 avril 2025 et que son attestation de prolongation d’instruction a expiré le 20 novembre 2025 ;

- le silence de la préfecture et l’expiration de son attestation le placent en situation irrégulière, ce qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir ainsi qu’à sa vie familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Frapper, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant du Sénégal, a obtenu du préfet du Bas-Rhin la délivrance d’une carte de résident valable du 4 août 2015 au 3 août 2025, dont il a demandé le renouvellement à la préfète de la Haute-Savoie le 7 avril 2025, au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une attestation de prolongation d’instruction valable du 21 août 2025 au 20 novembre 2025 lui a été délivrée, mais n’a pas été renouvelée. M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…) ».

Il résulte de ces dispositions que la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice et donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, puis, le cas échéant, à la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de la demande. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à l’article R. 431-2 précité, ou postérieurement à l’expiration de ce délai, ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

En premier lieu, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. La seule circonstance que la préfète de la Haute-Savoie ait conservé le silence sur la demande de renouvellement de carte de résident déposée par M. A… le 7 avril 2025, qui a seulement fait naître une décision implicite de rejet, n’a ainsi porté, par elle-même, aucune atteinte aux libertés fondamentales invoquées par le requérant.

En second lieu, dès lors qu’une décision, même implicite, de rejet est intervenue le 7 août 2025 sur la demande de M. A…, sans qu’y fasse obstacle la délivrance ultérieure d’une attestation de prolongation, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’absence de délivrance d’une nouvelle attestation serait à elle seule constitutive, à la date de la présente ordonnance, d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 8 décembre 2025.

La juge des référés,

M. LE FRAPPER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.